Procès-verbal d’assemblée générale de copropriété : modèle et règles
Le procès-verbal d’AG de copropriété reprend, sous chaque question de l’ordre du jour, le résultat du vote avec les noms et les voix des opposants, des abstentionnistes et des défaillants. Il est signé par le président de séance, le secrétaire et les scrutateurs à la fin de l’assemblée ou au plus tard dans les 8 jours, puis notifié par le syndic dans le mois. Voici les règles, vérifiées sur les textes, et un modèle Word.
Modèle de PV d’assemblée générale de copropriété
Le modèle reprend les mentions de l’article 17 du décret du 17 mars 1967 : bureau de séance, présents, représentés et votes par correspondance, résolutions avec majorité et résultat, opposants, abstentionnistes et défaillants, réserves, incidents techniques et signatures.
Fichier Word (.docx), compatible Google Docs et LibreOffice. Gratuit, sans inscription. À adapter à votre règlement de copropriété.
- Syndicat des copropriétaires (adresse de l’immeuble)
- 12 rue des Lilas (fictif)
- Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire
- Ordinaire
- Président(e) de séance
- Mme Garnier
- Scrutateur(s)
- M. Dubois
- Secrétaire de séance (le syndic, sauf décision contraire de l’assemblée)
- Le syndic
| N° | Résolution | Majorité | Résultat |
|---|---|---|---|
| 4. | Approbation des comptes | Art. 24 | Adoptée |
| 6. | Désignation du syndic | Art. 25 | Adoptée |
| 9. | Ravalement de façade | Art. 25 | Second vote |
Laissez Klang mettre la conversation par écrit
Les intervenants sur toute la transcription et l’enregistrement des appels téléphoniques dans l’application sont inclus dans Pro.
01
Qui rédige le procès-verbal d’AG de copropriété ?
En principe le syndic. L’article 15 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 prévoit que le syndic assure le secrétariat de la séance, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Au début de la réunion, l’assemblée désigne aussi son président de séance et, s’il y a lieu, un ou plusieurs scrutateurs.
Service-public.gouv.fr précise que le procès-verbal peut aussi être rédigé par un scrutateur, ou par un commissaire de justice à la demande du syndic. Dans une copropriété à syndic bénévole ou coopératif, c’est souvent un membre du conseil syndical qui tient ce rôle.
02
Les mentions obligatoires du procès-verbal
L’article 17 du décret de 1967, dans sa version en vigueur depuis le 4 juillet 2020, fixe le contenu du procès-verbal. Il doit comporter :
- sous l’intitulé de chaque question inscrite à l’ordre du jour, le résultat du vote
- les noms et le nombre de voix des copropriétaires opposants, des abstentionnistes et des défaillants, y compris lorsqu’ils ont voté par correspondance
- le cas échéant, qui a distribué les pouvoirs en blanc (président du conseil syndical, membre du conseil syndical ou président de séance)
- les réserves formulées par des copropriétaires sur la régularité des décisions
- les incidents techniques ayant empêché un copropriétaire participant par visioconférence, audioconférence ou autre moyen électronique de voter
- la demande d’un copropriétaire de continuer à recevoir les notifications par voie postale
Enregistrez avec l’application, lisez le texte ensuite
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03
Signature, feuille de présence et registre
Le procès-verbal est signé par le président de séance, le secrétaire et le ou les scrutateurs, à la fin de la séance ou au plus tard dans les 8 jours suivant l’assemblée. La feuille de présence est annexée au procès-verbal.
Le syndic inscrit ensuite les procès-verbaux dans un registre, qui peut être tenu sous forme électronique dans les conditions des articles 1366 et 1367 du Code civil. Tout copropriétaire peut demander au syndic une copie ou un extrait d’un procès-verbal ; le contrat de syndic peut prévoir des frais.
04
Notification et délai de contestation
Le syndic notifie le procès-verbal, sans ses annexes, aux copropriétaires opposants et défaillants dans un délai d’un mois à compter de l’assemblée. Par principe, la notification se fait par voie électronique (lettre recommandée électronique ou procédé passant par un prestataire de services de confiance qualifié), sauf pour les copropriétaires qui ont demandé à recevoir un courrier postal.
Les opposants et les défaillants disposent alors de 2 mois à compter de cette notification pour contester une décision devant le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble (article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et article 18 du décret). Si le procès-verbal n’a jamais été envoyé, le délai de contestation est de 5 ans.
Une erreur de forme dans le procès-verbal ou la feuille de présence n’entraîne pas nécessairement la nullité de l’assemblée, dès lors que le sens du vote peut être reconstitué et que l’erreur n’a pas d’incidence sur le résultat (article 17-1 du décret). D’où l’intérêt d’un procès-verbal précis, résolution par résolution.
05
Les majorités à indiquer pour chaque résolution
Indiquez pour chaque résolution l’article de la loi de 1965 qui fixe la majorité requise ; c’est ce qui permet de vérifier que la décision est valablement adoptée :
- Article 24 : majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, abstentions non comptées (par exemple l’approbation des comptes)
- Article 25 : majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble (par exemple la désignation ou la révocation du syndic)
- Article 26 : majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix (par exemple un acte de disposition)
- Unanimité pour les rares décisions qui l’exigent
- Si une résolution relevant de l’article 25 recueille au moins un tiers des voix, un second vote à la majorité de l’article 24 peut avoir lieu ; une résolution de l’article 26 non adoptée peut, dans certains cas, être revotée à la majorité de l’article 25. Le procès-verbal mentionne les deux votes.
06
Rédiger le PV pendant l’AG, et le vérifier après
Beaucoup de syndics saisissent le procès-verbal en séance, sur un ordinateur, pour le faire signer à la clôture. Le plus difficile n’est pas le résultat des votes, qui vient de la feuille de présence et des tantièmes, mais tout le reste : la réserve exacte d’un copropriétaire, l’amendement d’une résolution, l’échange qui justifie un second vote.
Un enregistrement de l’assemblée, annoncé en ouverture de séance, permet de reprendre ces passages mot pour mot dans le délai de 8 jours. Avec Klang, l’application mobile enregistre l’assemblée en salle et l’assistant rejoint la visioconférence pour les copropriétaires à distance ; Klang transcrit, distingue les intervenants et retrouve chaque passage par son horodatage. Klang ne compte pas les voix : les tantièmes et les résultats restent ceux de votre feuille de présence.
Aucun texte propre à la copropriété n’encadre l’enregistrement de l’assemblée : informez les participants, précisez la finalité (rédiger un procès-verbal fidèle) et ne conservez l’enregistrement que le temps nécessaire.
Cette page donne des repères généraux, pas un avis juridique : pour un cas précis, rapprochez-vous de votre syndic, de votre conseil ou d’un avocat.
Exemple de résolution rédigée dans le procès-verbal
Une résolution fictive, telle qu’elle peut figurer dans le PV :
- Résolution n° 9
- Ravalement de la façade sur rue, devis de l’entreprise A pour 84 000 € TTC, honoraires du maître d’œuvre en sus. Majorité de l’article 25.
- Premier vote
- Pour : 4 120 voix. Contre : 2 310 voix. Abstention : 450 voix. Résolution non adoptée à la majorité de l’article 25 (5 001 voix requises sur 10 000), mais ayant recueilli au moins un tiers des voix.
- Second vote
- Il est procédé immédiatement à un second vote à la majorité de l’article 24. Pour : 4 380 voix. Contre : 2 310 voix. Résolution adoptée.
- Opposants
- M. et Mme Petit (412 voix), Mme Roux (308 voix), SCI Les Acacias (1 590 voix).
- Réserve
- Mme Roux demande que soit inscrite sa réserve sur l’absence de second devis joint à la convocation.
Pour les syndics
Signez à la clôture, vérifiez chaque passage ensuite
Klang enregistre l’assemblée en salle et en visioconférence, la transcrit et vous aide à reprendre mot pour mot les réserves et les échanges, dans le délai de signature.
- Application mobile pour la salle, assistant pour Teams, Zoom et Google Meet
- Transcription par intervenant, chaque passage retrouvé par son horodatage
- Pour les cabinets : SSO, journal d’audit et accord de traitement (offre Business)
- Hébergé dans l’UE · certifié ISO 27001 · aucune donnée client utilisée pour entraîner l’IA
Questions fréquentes
Le procès-verbal d’AG peut-il être signé après l’assemblée ?
Oui, au plus tard dans les 8 jours suivant l’assemblée. L’article 17 du décret du 17 mars 1967 prévoit une signature à la fin de la séance ou dans ce délai, par le président de séance, le secrétaire et le ou les scrutateurs.
Qui reçoit le procès-verbal de l’assemblée générale ?
Le syndic le notifie aux copropriétaires opposants et défaillants dans le mois qui suit l’assemblée. Les autres copropriétaires peuvent en demander une copie ou un extrait au syndic à tout moment.
Le PV peut-il être envoyé par e-mail ?
La notification se fait par principe par voie électronique, mais par lettre recommandée électronique ou par un procédé passant par un prestataire de services de confiance qualifié, pas par un simple e-mail. Un copropriétaire peut demander à continuer de la recevoir par courrier postal.
Quel est le délai pour contester une décision d’AG de copropriété ?
Deux mois à compter de la notification du procès-verbal, pour les copropriétaires opposants ou défaillants. Si le syndic n’a jamais envoyé le procès-verbal, le délai est de 5 ans. L’action se porte devant le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble, avec un avocat.
Que se passe-t-il si le nom d’un opposant manque dans le PV ?
Une irrégularité de forme n’entraîne pas automatiquement la nullité de l’assemblée si le sens du vote peut être reconstitué et si l’erreur n’a pas d’incidence sur le résultat (article 17-1 du décret de 1967). Elle reste une source de litige : vérifiez les listes avant de signer.
Peut-on enregistrer une assemblée générale de copropriété ?
Aucun texte propre à la copropriété ne l’interdit ni ne l’organise. Annoncez l’enregistrement en début de séance, indiquez qu’il sert à rédiger le procès-verbal et limitez sa durée de conservation. L’enregistrement aide à rédiger le PV ; il ne le remplace pas.
Sources
Textes en vigueur consultés le 5 novembre 2026.
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 15 (Légifrance)
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 17 (Légifrance)
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 17-1 (Légifrance)
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 18 (Légifrance)
- Service-public.gouv.fr : procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires
- Service-public.gouv.fr : contester une décision d’assemblée générale
- Service-public.gouv.fr : règles de vote en assemblée générale de copropriété
